Nous essaierons de mettre toutes les solutions que nous avons pu y trouver
a maison X
n° xxx
objet: annulation ccmi
signer en date du
Madame, Monsieur,
Le 22 Décembre 2006, Nous avons signé, un contrat de construction de maison individuelle qui contient plusieurs irrégularité.
Selon l'article R231-8 du code de la construction la somme de 2750 Euro correspondant a l'acompte versé à la signature ne fait l'objet d'aucune attestation de garantie de remboursement annexée au contrat.
Les travaux qui nous sont réserver ne sont pas chiffrés, chose que vous êtes tenu de mentionner dans la notice descriptive ce qui nous empêche d'avoir une définition précise du prix pour le montage du plan de financement.
Nous vous rappelons que selon la jurisprudence et le code de la construction et de l'habitation un tel manquement à vos obligations, à savoir l'absence du chiffrage dans la notice déscriptive, est , à elle seule, une cause de nullité du contrat.
De ce fait , nous vous informons ce jour, l'annulation ferme et définitif de notre CCMI.
En conséquence, nous vous demandons de nous restituer la somme de 2750 Euro correspondant au chèque n°............... dans les meilleurs délais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur , l’expression de notre considération distinguée.
P.S: S'agissant du surcoût, il est habituel de voir des contrats signés bien trop tôt sans réelle réflexion sur
le projet, et dont l'adaptation à notre goût va se faire à coup d'avenant surfacturés alors que ce sont des prestations que vous auriez pu négocier en geste commerciaux avant la
signature.
(Signature)
